D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 28 Versions de la disposition

2022-09-08

28. Le directeur général ou la personne qu’il désigne doit diffuser sans délai sur le site Internet du comité paritaire les renseignements et les documents suivants:

1°  le nom de chacun des membres du comité accompagné du nom de la partie contractante qui l’a nommé ou de l’entité qu’il représente;

2°  une codification administrative à jour des règlements pris par le comité en application de la Loi;

3°  les documents adoptés par le comité en vertu du paragraphe 5 du deuxième alinéa de l’article 17;

4°  tout projet de décret et de règlement concernant le comité publiés dans la Gazette officielle du Québec ainsi que l’avis de publication l’accompagnant;

5°  la version la plus récente du rapport annuel, des prévisions budgétaires annuelles, des états financiers vérifiés, incluant le sommaire, du comité après leur anonymisation.

Ces renseignements et ces documents doivent être exacts et à jour.

D. 1535-2022, a. 28.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-08

28. Le directeur général ou la personne qu’il désigne doit diffuser sans délai sur le site Internet du comité paritaire les renseignements et les documents suivants:

1°  le nom de chacun des membres du comité accompagné du nom de la partie contractante qui l’a nommé ou de l’entité qu’il représente;

2°  une codification administrative à jour des règlements pris par le comité en application de la Loi;

3°  les documents adoptés par le comité en vertu du paragraphe 5 du deuxième alinéa de l’article 17;

4°  tout projet de décret et de règlement concernant le comité publiés dans la Gazette officielle du Québec ainsi que l’avis de publication l’accompagnant;

5°  la version la plus récente du rapport annuel, des prévisions budgétaires annuelles, des états financiers vérifiés, incluant le sommaire, du comité après leur anonymisation.

Ces renseignements et ces documents doivent être exacts et à jour.

D. 1535-2022, a. 28.